Conditions d'utilisation (offre publique)

1. Dispositions générales et définitions

1.1. Le présent document constitue une offre de conclure un contrat au sens de l'article 641 du Code civil de l'Ukraine et de l'article 11 de la loi ukrainienne « Sur le commerce électronique », faite par Sole proprietor (FOP) Vitalii Pelin, taxpayer ID (RNOKPP) 3427107290 (le « Prestataire », « nous ») à toute personne utilisant le service en ligne X2TOOL à l'adresse https://x2tool.com (le « Service »).

1.2. Le contrat conclu aux présentes conditions est un contrat de prestation de services (articles 901 à 907 du Code civil de l'Ukraine) et un contrat d'adhésion (article 634 du Code civil de l'Ukraine) : les conditions sont fixées par le Prestataire de manière identique pour tous et sont acceptées par l'Utilisateur dans leur ensemble.

1.3. Définitions :

• Utilisateur (vous) — une personne physique âgée de 16 ans ou plus, ou une société ou un entrepreneur, utilisant le Service.
• Outil — une fonction distincte du Service (conversion, compression, édition, reconnaissance, traitement par IA, etc.).
• Outil dans le navigateur — un outil portant la mention « Fonctionne dans votre navigateur » : le traitement a lieu sur votre appareil et le fichier n'est pas envoyé à nos serveurs.
• Outil serveur — un outil qui traite un fichier ou un texte sur les serveurs du Prestataire.
• Crédit — une unité conventionnelle servant à comptabiliser le volume des services de traitement de données (fichiers) fournis par le Prestataire. Les crédits ne constituent ni de la monnaie, ni de la monnaie électronique, ni un substitut de celles-ci, ne sont ni des biens ni un actif numérique, et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent.
• Compte — l'espace personnel de l'Utilisateur ; Forfait — l'accès gratuit, un abonnement Pro ou Business, ou un pack de crédits.

1.4. Les documents suivants publiés sur le Service font partie intégrante du contrat : la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, la Politique de remboursement, la Politique d'utilisation acceptable et les Conditions d'utilisation de l'IA.

2. Conclusion du contrat

2.1. Le contrat est conclu par l'acceptation de la présente offre. Vaut acceptation l'un quelconque des actes suivants : l'importation d'un fichier ou la saisie d'un texte dans un outil, l'exécution d'un outil, la création d'un compte ou le paiement d'un forfait (article 642, paragraphe 2, du Code civil de l'Ukraine ; article 11, paragraphe 6, de la loi ukrainienne « Sur le commerce électronique »).

2.2. Lorsque vous vous connectez avec un code envoyé à votre adresse e-mail, ce code constitue une signature électronique par identifiant à usage unique au sens des articles 3 et 12 de la loi ukrainienne « Sur le commerce électronique ». Lorsque vous vous connectez avec Google, votre identité est confirmée par Google.

2.3. Un contrat conclu par voie électronique équivaut à un contrat écrit. La version en vigueur des présentes Conditions est toujours disponible sur cette page et peut être enregistrée ou imprimée.

2.4. En acceptant, vous confirmez avoir lu les présentes Conditions et les documents énumérés à la clause 1.4, être âgé d'au moins 16 ans et, pour les paiements, être majeur et pleinement capable ou agir avec le consentement de vos parents (représentants légaux). Si vous agissez au nom d'une organisation, vous confirmez y être habilité.

3. Objet du contrat

3.1. Objet du contrat : le Prestataire fournit des services d'accès aux fonctionnalités du service en ligne x2tool.com et des services de traitement des données (fichiers) de l'Utilisateur sur les instructions de ce dernier (articles 901 à 907 du Code civil de l'Ukraine). L'Utilisateur utilise les services en vertu du présent contrat et les paie s'il choisit un forfait payant. Le Prestataire ne vend ni biens, ni copies de logiciels, ni licences de logiciels.

3.2. Les services comprennent notamment : la conversion, la compression et l'édition de fichiers PDF, image, vidéo, audio et 3D ; la reconnaissance de texte ; les outils d'IA (traduction, résumé, reconnaissance, suppression d'arrière-plan, transcription audio, génération de texte) ; l'accès via des clés API et l'interface MCP.

3.3. La liste des outils, leurs fonctionnalités et leurs limites (taille des fichiers, nombre d'opérations) sont indiquées sur les pages des outils et sur la page Tarifs. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des outils dans les conditions de la section 14.

3.4. Un service est réputé fourni lorsque le résultat du traitement devient disponible pour l'Utilisateur, en téléchargement ou en consultation.

4. Utilisation gratuite et limites

4.1. Sans compte, l'Utilisateur reçoit 5 crédits IA gratuits par jour et est soumis à des limites quant au nombre et à la taille des opérations.

4.2. Après inscription gratuite (connexion par code envoyé par e-mail ou avec Google) — 15 crédits IA par jour plus 30 crédits par mois.

4.3. Les limites en vigueur ainsi que leurs modalités de réinitialisation ou de cumul sont indiquées sur la page Tarifs. Pour appliquer ces limites, nous utilisons des identifiants de navigateur et de compte (voir la Politique de confidentialité).

5. Services payants : abonnements et packs de crédits

5.1. Les abonnements Pro et Business sont un service d'accès au service en ligne pour 1 ou 12 mois, avec les limites et le volume de services (crédits) supérieurs indiqués sur la page Tarifs. Un pack de crédits est un paiement anticipé unique pour un volume déterminé de services de traitement de données, valable 12 mois.

5.2. Les prix sont indiqués sur la page Tarifs avant le paiement. Ils peuvent dépendre du pays de l'Utilisateur (zones tarifaires) ; le montant final et la devise sont indiqués sur la page de paiement. Le prix d'une période ou d'un pack déjà payé ne change pas.

5.3. Un abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée et est prélevé sur le même moyen de paiement jusqu'à ce que l'Utilisateur le résilie depuis son compte. Nous vous envoyons un rappel par e-mail avant le renouvellement d'un abonnement annuel.

5.4. La résiliation met fin aux prélèvements futurs ; l'accès et les crédits de la période en cours restent disponibles jusqu'à son terme.

5.5. Nous vous informons de toute modification du prix d'un abonnement au moins 14 jours avant le prélèvement suivant. Le nouveau prix ne s'applique qu'à partir de la période suivante, et vous pouvez résilier avant le prélèvement.

6. Crédits

6.1. Les crédits sont des unités conventionnelles servant à comptabiliser le volume des services fournis ; ils ne constituent pas de la monnaie ni un substitut de celle-ci, et ne peuvent être ni échangés contre de l'argent, ni cédés à des tiers, ni transmis par succession. La déduction de crédits reflète le volume des services de traitement de données effectivement fournis.

6.2. Le coût en crédits d'une opération est indiqué avant son exécution. Les crédits sont déduits après la réussite de l'opération ; en cas d'échec pour des raisons techniques, ils sont restitués automatiquement.

6.3. Les durées de validité des crédits (crédits quotidiens, mensuels, d'abonnement et de pack) sont indiquées sur la page Tarifs. Le volume payé non utilisé constitue des services non fournis ; le remboursement des services non fournis s'effectue conformément à la Politique de remboursement.

7. Paiement

7.1. Les paiements sont traités par le service de paiement WayForPay (carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay). Les données de carte sont saisies sur la page sécurisée de WayForPay ; le Prestataire ne les reçoit ni ne les conserve.

7.1-1. Le reçu fiscal indique la dénomination du service en ukrainien : « Послуга доступу до онлайн-сервісу x2tool.com, тариф Pro (Business), 1 (12) міс. » ou « Послуги з оброблення даних онлайн-сервісом x2tool.com, обсяг N од., строк 12 міс. » (code DKPP 63.11.1).

7.2. Le paiement est réputé effectué dès sa confirmation par WayForPay. Nous vous envoyons par e-mail une confirmation de paiement et un reçu.

7.3. Les frais de la banque émettrice et la conversion de devises (si la devise de votre carte est différente) sont appliqués par votre banque selon ses propres conditions.

8. Début du service et droit de rétractation

8.1. Les services payants sont numériques et sont fournis immédiatement après le paiement. En finalisant le paiement, vous demandez que l'exécution commence immédiatement, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours applicable aux contrats à distance.

8.2. Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours (article 13 de la loi ukrainienne « Sur la protection des consommateurs »). En vertu de l'article 13, paragraphe 5, point 1, lorsque le service a déjà été fourni par voie électronique avec votre consentement, la loi restreint ce droit. Nous accordons volontairement des garanties plus étendues : la procédure et les montants des remboursements sont définis dans la Politique de remboursement.

9. Fichiers et résultats

9.1. Les outils dans le navigateur traitent les fichiers sur votre appareil — les fichiers ne sont pas envoyés aux serveurs du Prestataire.

9.2. Les fichiers destinés aux outils serveur sont transférés via une connexion chiffrée (HTTPS), analysés par un antivirus et traités dans un environnement isolé sans accès au réseau.

9.3. Les fichiers source et les résultats sont supprimés automatiquement 2 heures après leur importation, ou immédiatement lorsque vous cliquez sur « Supprimer maintenant ». Un résultat n'est accessible qu'au navigateur ou au compte qui l'a créé.

9.4. Le Service n'est pas un espace de stockage de fichiers. Téléchargez votre résultat dans ce délai et conservez des copies de vos originaux.

9.5. Les outils d'IA fonctionnent sur les propres modèles du Prestataire, hébergés sur ses propres serveurs. Les fichiers et textes ne sont pas transmis à des fournisseurs d'IA tiers et ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles.

10. Compte, API et MCP

10.1. L'Utilisateur est responsable de la sécurité de l'accès à son adresse e-mail, à son compte et à ses clés API, ainsi que des actions effectuées au moyen de ceux-ci. Signalez-nous immédiatement tout accès non autorisé.

10.2. Les clés API et l'interface MCP sont fournies pour des intégrations dans les limites de votre forfait. Une clé ne doit pas être partagée en dehors de votre organisation ni publiée. Nous pouvons révoquer une clé compromise ou utilisée en violation du contrat, et nous vous en informerons.

10.3. Vous pouvez supprimer votre compte dans les paramètres ou sur demande par e-mail. Les crédits non utilisés sont alors annulés ; les remboursements suivent la Politique de remboursement.

11. Obligations de l'Utilisateur

11.1. L'Utilisateur garantit qu'il a le droit de traiter les fichiers et textes qu'il importe et que ce traitement ne viole ni la loi ni les droits d'autrui (droit d'auteur, vie privée, données personnelles).

11.2. Si vous importez des documents contenant des données personnelles d'autres personnes, il vous incombe de disposer d'une base légale ; pour ces données, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, uniquement aux fins de la fourniture du service.

11.3. L'Utilisateur respecte la Politique d'utilisation acceptable et les Conditions d'utilisation de l'IA.

12. Droits et obligations du Prestataire

12.1. Le Prestataire s'engage à : fournir les services tels que décrits pour les outils et le forfait ; traiter les fichiers uniquement pour fournir le service ; les supprimer dans les délais prévus à la section 9 ; traiter les demandes dans les délais prévus à la section 18.

12.2. Le Prestataire peut : restreindre temporairement une opération ou l'accès lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que la Politique d'utilisation acceptable est enfreinte ou qu'une attaque ou une fraude est en cours ; effectuer des opérations de maintenance ; refuser de traiter un fichier qui ne passe pas le contrôle antivirus.

12.3. Nous vous indiquerons le motif de la restriction ou du blocage de votre compte, sauf si la loi l'interdit ou si cela nuirait à une enquête.

13. Propriété intellectuelle

13.1. Tous les droits sur vos fichiers, textes et résultats de traitement vous appartiennent ou appartiennent aux titulaires de droits concernés. Le Prestataire n'acquiert aucun droit sur ceux-ci.

13.2. Afin de fournir le service, vous accordez au Prestataire une licence gratuite, non exclusive et limitée dans le temps pour effectuer des opérations techniques sur vos fichiers (stockage, chargement en mémoire, conversion, remise du résultat) — uniquement dans la mesure et pour la durée nécessaires au traitement.

13.3. Les droits sur les objets non originaux générés par les outils d'IA à votre demande sont régis par les Conditions d'utilisation de l'IA (compte tenu de l'article 33 de la loi ukrainienne « Sur le droit d'auteur et les droits voisins »).

13.4. Le logiciel, le design, les textes du site et le nom X2TOOL appartiennent au Prestataire. Ils ne peuvent être copiés, décompilés ou utilisés pour créer un service concurrent sans notre consentement écrit, sauf dans les cas autorisés par la loi.

14. Disponibilité et modifications du Service

14.1. Nous nous efforçons d'assurer le fonctionnement continu du Service, mais des interruptions peuvent survenir en raison d'opérations de maintenance, de défaillances de l'infrastructure ou de circonstances indépendantes de notre volonté.

14.2. Si nous supprimons ou dégradons substantiellement une fonctionnalité payante au cours d'une période payée, vous pouvez résilier l'abonnement et obtenir le remboursement de la période non utilisée.

15. Responsabilité

15.1. Le Prestataire est responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution conformément à l'article 906 du Code civil de l'Ukraine. Pour les services gratuits, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant fixé par l'article 906, paragraphe 2, du Code civil de l'Ukraine.

15.2. Pour les services payants, la responsabilité totale du Prestataire envers l'Utilisateur est limitée au montant payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

15.3. Le Prestataire n'est pas responsable : du contenu des fichiers et textes de l'Utilisateur ; des conséquences de l'utilisation des résultats, y compris ceux de l'IA, sans les avoir vérifiés ; de la perte de fichiers que l'Utilisateur n'a pas téléchargés dans le délai prévu à la section 9 ; des défaillances du réseau, du matériel ou des logiciels de l'Utilisateur.

15.4. Les limitations prévues à la présente section ne s'appliquent pas aux atteintes à la vie ou à la santé ni aux manquements intentionnels, et ne restreignent pas les droits des consommateurs qui, en vertu de la loi (notamment l'article 18 de la loi ukrainienne « Sur la protection des consommateurs »), ne peuvent être limités par contrat.

15.5. Aucune des parties n'est responsable d'une inexécution causée par un cas de force majeure.

16. Modifications des présentes Conditions

16.1. Nous pouvons modifier les présentes Conditions. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date. Les utilisateurs inscrits sont informés par e-mail des modifications substantielles au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur.

16.2. Les modifications n'affectent pas une période ou un pack déjà payé. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez cesser d'utiliser le Service et résilier votre abonnement ; les remboursements suivent la Politique de remboursement.

17. Durée et résiliation

17.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, tant que l'Utilisateur utilise le Service.

17.2. L'Utilisateur peut résilier le contrat à tout moment en cessant d'utiliser le Service, en résiliant l'abonnement ou en supprimant son compte (article 907 du Code civil de l'Ukraine).

17.3. Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'Utilisateur à la Politique d'utilisation acceptable, en l'en informant. Dans ce cas, le solde non utilisé du paiement anticipé est remboursé, déduction faite des pertes documentées causées par le manquement, sauf disposition légale contraire.

18. Droit applicable et litiges

18.1. Le contrat est régi par le droit ukrainien. Si vous êtes un consommateur résidant habituellement dans un autre pays, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence.

18.2. Veuillez d'abord nous contacter à l'adresse [email protected] — nous répondons aux réclamations sous 14 jours. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente. Un consommateur peut saisir les tribunaux et les autorités de protection des consommateurs conformément au droit de son pays ; en Ukraine, également le Service national de la sécurité alimentaire et de la protection des consommateurs.

18.3. Le lieu de conclusion du contrat est le lieu de résidence du Prestataire (article 11, paragraphe 9, de la loi ukrainienne « Sur le commerce électronique »).

19. Langue

19.1. Le contrat est conclu en ukrainien. Les traductions dans d'autres langues sont fournies pour plus de commodité, d'un commun accord entre les parties (article 11, paragraphe 14, de la loi ukrainienne « Sur le commerce électronique »). En cas de divergence, le texte ukrainien prévaut.

20. Coordonnées du Prestataire

Sole proprietor (FOP) Vitalii Pelin, taxpayer ID (RNOKPP) 3427107290. E-mail : [email protected]. Site web : https://x2tool.com.