Politique de remboursement

1. Généralités

1.0. Règle générale : les remboursements sont effectués au titre de services non fournis — pour le volume de services payé mais non utilisé (jours d'accès non utilisés ou volume de traitement de données non utilisé). Les services déjà fournis ne sont pas remboursables, sauf s'ils ont été mal exécutés par notre faute.

1.1. La présente politique fait partie des Conditions d'utilisation et s'applique aux abonnements Pro et Business ainsi qu'aux packs de crédits. Les crédits gratuits (quotidiens et mensuels) n'ont aucune valeur monétaire et ne sont pas remboursables.

1.2. Nous proposons délibérément des conditions plus favorables que le minimum légal. Si le droit de votre pays vous accorde davantage de droits, ce sont ces droits qui s'appliquent.

2. Le droit de rétractation de 14 jours

2.1. Un consommateur peut se rétracter d'un contrat à distance dans un délai de 14 jours (article 13, paragraphe 4, de la loi ukrainienne « Sur la protection des consommateurs »).

2.2. Les services payants commencent immédiatement après le paiement, à votre demande. En vertu de l'article 13, paragraphe 5, point 1, de cette loi, lorsque le service a été fourni par voie électronique avec votre consentement avant la fin du délai de rétractation et que vous en avez été informé, la loi ne garantit pas le droit de rétractation. Pour les consommateurs de l'UE, des règles similaires sont fixées par la directive 2011/83/UE, et lorsqu'un service commence de manière anticipée, le consommateur ne paie que la partie fournie.

2.3. Indépendamment de ce qui précède, nous appliquons les sections 3 à 5 : la partie utilisée n'est pas remboursée, la partie non utilisée l'est.

3. Abonnements : premier paiement

• Dans les 14 jours suivant votre premier paiement d'abonnement, si aucun crédit d'abonnement ni aucune fonctionnalité payante n'a été utilisé — remboursement intégral.
• Si une partie des crédits d'abonnement a été utilisée — nous remboursons au prorata des crédits non utilisés de la période.
• Après un remboursement, l'abonnement prend fin et les crédits d'abonnement non utilisés sont annulés.

4. Renouvellement automatique

4.1. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis votre compte ; l'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période payée et aucun autre prélèvement n'est effectué.

4.2. Si votre abonnement a été renouvelé sans que vous le souhaitiez, écrivez-nous dans les 7 jours suivant le prélèvement. Si aucun crédit d'abonnement n'a été utilisé sur la nouvelle période, nous remboursons le montant intégral ; si une partie a été utilisée, nous remboursons la part non utilisée.

4.3. Un abonnement annuel peut également être résilié ultérieurement : nous remboursons alors les mois entiers non utilisés si la résiliation résulte d'une modification de nos conditions ou de nos prix, ou de la suppression d'une fonctionnalité payante (section 14 des Conditions).

5. Packs de crédits

• Un pack dont aucun crédit n'a été utilisé peut être retourné dans les 14 jours suivant l'achat — remboursement intégral.
• Un pack partiellement utilisé, dans les 14 jours — nous remboursons au prorata des crédits non utilisés.
• Au-delà de 14 jours, les packs de crédits ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus à la section 6.

6. Défaillances techniques et erreurs de notre part

6.1. Si une opération ne peut aboutir pour des raisons techniques, les crédits sont restitués automatiquement.

6.2. Si un résultat est manifestement défectueux par notre faute (par ex. un fichier corrompu), écrivez-nous en indiquant le nom de l'outil et l'heure de l'opération — nous restituerons les crédits ou l'argent, quels que soient les délais prévus par la présente politique.

6.3. Si le Service a été indisponible pendant une longue période par notre faute, nous prolongerons votre abonnement en proportion ou rembourserons cette période — au choix.

7. Cas de refus

• Si la demande arrive après les délais ci-dessus et qu'il n'y a pas d'erreur de notre part.
• Si la réclamation concerne un résultat d'IA conforme à la description de l'outil mais pas à vos attentes (voir les Conditions d'utilisation de l'IA) — dans ce cas, nous restituons les crédits d'une opération précise manifestement ratée.
• En cas d'abus manifeste : achats et remboursements répétés afin d'obtenir des services gratuitement.

7.1. En cas de résiliation du contrat pour violation de la Politique d'utilisation acceptable, la clause 17.3 des Conditions s'applique.

8. Comment demander un remboursement

8.1. Écrivez à [email protected] depuis l'adresse e-mail de votre compte. Indiquez la date et le montant du paiement (ou le numéro figurant sur le reçu) ainsi qu'un bref motif. Nous répondons sous 3 jours ouvrés.

8.2. La résiliation d'un abonnement depuis votre compte ne constitue pas en soi une demande de remboursement — veuillez nous écrire.

9. Délais et modalités

9.1. Les remboursements sont effectués via WayForPay sur la carte ou le compte utilisé pour le paiement, dans la devise du paiement, dans les 7 jours suivant leur approbation. Votre banque crédite généralement les fonds sous 5 à 10 jours ouvrés, selon l'établissement.

9.2. Les frais bancaires de conversion de devises échappent à notre contrôle et ne sont pas compensés.